Selon la loi, la donation doit être faite par acte authentique devant un notaire. La donation ne doit pas excéder de la quotité disponible, si vous avez des héritiers réservataires.
Il existe 4 types de donation :

• Donation en pleine propriété : le donateur abandonne une partie de son patrimoine de façon irrévocable au profit d’une association.
• Donation en nue-propriété : le donateur donne un bien immobilier à une association tout en conservant la jouissance du bien pour lui ou son conjoint.
• Donation en indivision ou multipropriété : il s’agit de donner la part d’un bien que le donateur possède en indivision ou en multipropriété.
• Donation temporaire d’usufruit : elle consiste pour un donateur a abandonner tout ou une partie des revenus d’un bien, qu’il soit mobilier ou immobilier, au profit d’une association.

janvier 2011