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Communiqué de presse
Visite du commissaire européen aux droits de l’homme


Roms et migrants, deux ans après, le gouvernement français n’a pas suivi ses recommandations


Hasard ou provocation ? A la veille de la visite de Thomas Hammarberg, Commissaire Européen aux droits de l’homme, le nouveau Préfet de Seine Saint Denis n’a pas laissé le choix aux familles roms suivies par MdM sur le camp de Saint Denis (Quai de St Ouen) : soit leurs maigres biens étaient détruits et elles étaient expulsées de leurs abris précaires, soit elles acceptaient les conditions du retour « volontaire » en Roumanie.


Alors même que figure parmi les recommandations émises par le Commissaire en 2008, le respect du consentement au départ et le non recours aux retours forcés. Alors même que la stabilisation de ces familles accueillies par MdM depuis près d’un an avait montré ses effets positifs grâce au suivi médical notamment des deux personnes atteintes de tuberculose, et l’un accompagnement régulier des enfants à l’école.

La situation des familles roms est un exemple qui résume à lui seul la politique menée par le gouvernement français sur l’immigration et l’absence de mise en œuvre des recommandations simples et humaines faites par le Commissaire lors de sa précédente visite.


Politique du chiffre : le Commissaire avait pointé les risques liés à la définition a priori d’objectifs chiffrés par le gouvernement.

Deux ans après, les effets dramatiques de cette politique du chiffre apparaissent sans nuance et un climat de peur remet en cause la continuité des soins pour les migrants et les roms : peur de se faire soigner avec une augmentation de 7% du retard aux soins entre 2008 et 2009 dans les 22 centres de santé de MdM, renoncement aux soins à Mayotte, harcèlement des migrants à Calais et sur tout le littoral Nord avec destruction du matériel de survie fourni par les associations dont MdM.

Cette absurde politique du chiffre a permis que des migrants soient reconduits de force dans des pays en guerre, Afghanistan, Somalie, Irak. Traqués, les migrants ont peur de se déplacer dans les services de santé et ne peuvent être suivis pour les maladies chroniques ou liées à leurs conditions de vie comme la gale.


Droits des gens du voyage et des roms : Le Commissaire avait recommandé le respect du caractère volontaire des retours dans le respect du droit des intéressés. Il avait demandé un meilleur accès aux soins et à l’éducation

L’intervention mardi 18 mai de la Préfecture sur le camp MdM de Saint-Denis montre que le caractère volontaire des retours est un leurre, un non choix pour les familles roms. Citoyens européens, les roms viennent pourtant grossir les chiffres affichés du nombre d’expulsés et de refoulés. Les indicateurs de santé sont tous en aggravation pour cette population : l’espérance de vie ne dépasse pas 50 ans, le taux de couverture vaccinale est inférieur à 12%, l’incidence de la tuberculose est plusieurs fois supérieure à la moyenne nationale.

Les expulsions à répétition des lieux de vie sont une entrave à la continuité des soins apportés par MdM notamment aux femmes enceintes, aux enfants (suivi de vaccination) et aux quelques porteurs de maladies chroniques comme la tuberculose.


Un phénomène nouveau : entrave à l’action humanitaire et délit de solidarité

L’élément aggravant apparu depuis la dernière visite du Commissaire est l’entrave faite par les pouvoirs publics à l’action humanitaire d’urgence et aux soins à apporter aux personnes roms ou migrantes. La destruction quotidienne du matériel distribué par les associations à Calais et dans la région Nord, l’assignation en justice de MdM pour occupation illégale d’un terrain pour venir en aide aux roms sont les exemples concrets de cette volonté de limiter leur action, voir d’écarter les associations humanitaires.

Le refus persistant du ministre chargé de l’immigration de supprimer l’amalgame fait dans la loi entre passeurs et aidants ainsi rendus criminels, est donc plus qu’un symbole, un choix déterminé.


Les recommandations de la CNCDH et de la HALDE sont venues renforcer les premiers constats du Commissaire. Celui-ci doit maintenant demander au Gouvernement des engagements précis et sincères pour un respect des droits et en particulier du droit à la santé des personnes roms et des migrants en France.


Contact Presse

Annabelle Quénet, Florence Priolet

+ 33 1 44 92 14 32-31 / + 33 6 09 17 35 59

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