Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers
En France, depuis 1998, la loi garantit un titre de séjour aux étrangers atteints de pathologies graves qui n’ont pas un accès effectif aux soins dans leur pays d’origine.
En France, depuis 1998, la loi garantit un titre de séjour aux étrangers atteints de pathologies graves qui n’ont pas un accès effectif aux soins dans leur pays d’origine.
En France, la loi doit s’appliquer uniformément sur l’ensemble du territoire.
Notre observatoire sait que, bien que garanti par la loi, le droit au séjour des étrangers malades est régulièrement malmené par les instructions ministérielles et les pratiques préfectorales*.
Depuis plusieurs années, à la Préfecture des Hauts-de-Seine, cette atteinte au droit est particulièrement grave : les dysfonctionnements sont organisés et systématiques. Les observations des associations qui travaillent sur le terrain et les témoignages des usagers attestent que ces violations de la loi répétées empêchent les malades étrangers d’accéder à leurs droits et donc aux soins.
Les violations suivantes ont été constatées :
- le préfet a inventé sa propre procédure en transformant les demandes de titre de séjour en demande de prolongation de visa, sans intervention du médecin de l’Administration pourtant garant du respect du secret médical ;
- au guichet de la préfecture, les plis confidentiels adressés au médecin de la DDASS sont ouverts par des agents de l’administration, en violation du secret médical ;
- le préfet exige la production de documents non prévus par la loi ;
- le préfet arrête des personnes malades au guichet alors qu’elles se déplacent à la préfecture pour faire valoir un droit ;
- le préfet organise la rupture des droits sociaux des étrangers malades le temps de l’instruction du renouvellement de leur titre de séjour.
Malgré les nombreuses interpellations du Préfet des Hauts-de-Seine par nos organisations, ces pratiques illégales continuent. Face à l’ampleur des dysfonctionnements, nous tirons la sonnette d’alarme !
Nos organisations exigent l’arrêt immédiat des violations organisées du secret médical et du non-respect de la procédure de régularisation pour raison médicale qui portent une atteinte grave aux droits et à la situation de nombreux étrangers malades.
* Rapport d’observation – mai 2008 – La régularisation pour raison médicale en France : un bilan de santé alarmant http://www.odse.eu.org/IMG/pdf/ODSE-rapport2008_.pdf
Le dossier de presse contient des témoignages ainsi que les échanges de courriers entre la préfecture des Haut- de-Seine et l’ODSE :
Dossier de Presse : Droit au séjour pour soins - la préfecture du 92 méprise la loi